La commune de BERNAY SAINT MARTIN a été destinataire d’une manifestation spontanée en vue
de l’occupation du domaine privé communal, pour l’installation d’ombrières photovoltaïques.
Le présent avis d’information est destiné à s’assurer de l’absence de projet pouvant concurrencer une telle activité susceptible d’être accueillie.
1. Organisme public gestionnaire : Commune de BERNAY SAINT MARTIN
2. Objet du présent avis :
Conformément aux articles L.2122.1 et L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, et afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à
l’occupation du domaine privé de la commune pour l’exercice d’activités économiques, il est porté
à la connaissance des tiers le fait que la commune de BERNAY SAINT MARTIN a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue d’obtenir la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine privé communal.
3. Description du biens concernés :
Le domaine privé sur lequel porte le projet concerne les parcelles section ZS, n° 0101, 0028, 0099,
La surface concernée pour les besoins de cette activité est d’environs 5000 m².
4.L’activité objet de la manifestation d’intérêt spontanée :
Installation et exploitation sur les parcelles concernées, pour une durée de 30/40 ans, d’une centrale
de production d’énergie photovoltaïque ainsi que des équipements annexes nécessaires à la
centrale de production nécessaires à l’exploitation.
5. Caractéristiques principales de la convention envisagée :
Après validation par la commune de B E R N A Y S A I N T M A R T I N du projet présenté, l’occupation donnera lieu à l’établissement d’un bail emphytéotique de droit commun pour une durée de 30 /40 ans.
6. Constitution du dossier de candidature et déroulement de la procédure
Ce dossier devra comprendre une présentation détaillée du projet permettant à la commune
d’appréhender la qualité du projet proposée. Il sera composé :
– d’un acte de candidature comportant une présentation du candidat avec une description de
son parcours professionnel et/ou de ses références, d’un extrait K-bis de moins de 3 mois et d’une attestation d’assurance en cours de validité du candidat,
– d’une présentation de sa proposition : celle-ci devra détailler précisément l’activité proposée, la description du dimensionnement et de la solution technique retenue et le fonctionnement envisagé pour assurer la réussite du projet et d’une manière générale tout élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat, ainsi que le montant de la redevance.
7. Remise de manifestation d’intérêt et date limite
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez manifester votre intérêt pour proposer un projet similaire à
celui reçu par la commune, vous devez déposer un dossier de candidature au plus tard le
30 novembre 2024 à 16 heures. Tout dossier déposé au-delà de ces date et heure sera rejeté.
Le dossier complet doit être adressé uniquement de manière dématérialisée à la mairie de BERNAY
SAINT MARTIN à l’adresse suivante : 46 grande rue, 17330 Bernay-Saint-Martin avec l’objet
« appel à manifestation d’intérêts concurrents – centrale photovoltaïque »
8. Déroulement de la procédure
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper le
domaine privé communal ici visé dans les conditions définies par le présent avis, la sélection des
candidatures et le jugement des propositions seront effectués dans le respect des principes
fondamentaux d’impartialité et de transparence conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-
1 du CGPPP.
Ainsi, le jugement donnera lieu à un classement des propositions et les critères retenus pour le jugement des propositions seront les critères suivants :
– l’expérience du candidat dans l’activité proposée (pondéré 30%),
– la qualité du service proposé (pondéré à 20%)
– l’option autoconsommation collective (pondéré à 60%).
Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais
impartis, la commune pourra autoriser le candidat ayant manifesté son intérêt de façon spontanée à
occuper le domaine privé communal pour y exercer son activité.