Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

article L9. du Code électoral.

Une demande d’inscription sur les listes électorales doit être déposée en mairie ou sur internet sur le site « service-public.fr ».

conditions requises pour s’inscrire sur les listes électorales :

Liste électorale principale, les électeurs de nationalité française :

  •  les personnes qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans.
  • les personnes qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
  •  les personnes ayant pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle.
  • les personnes qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
  • Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile.

Sont inscrits d’office, sans démarche à effectuer :

  • les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur (et qui ont réalisé à 16 ans leur recensement citoyen obligatoire).
  •  les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Liste électorale complémentaire européenne et municipale, les électeurs citoyens européens :

Les ressortissants européens majeurs, habitants en France et jouissants de leur droit de vote (en France et dans leur pays d’origine) peuvent voter en France lors des élections européennes et des élections municipales.

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